Proposition pour une directive du Conseil [COM (2000) 349 final] modifiant la directive 77/388/EEC concernant le régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique. Commentaires de l'UNICE.
Proposition pour une directive du Conseil [COM (2000) 349 final] modifiant la directive 77/388/EEC concernant le régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique. Commentaires de l'UNICE.