Observations de l'UNICE sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'Etats membres différents (COM (98) 67 final)
Observations de l'UNICE sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'Etats membres différents (COM (98) 67 final)